Glossaire : institutions, documents et procédures de la citoyenneté roumaine

Institutions

ANC — Autoritatea Națională pentru Cetățenie. L’Autorité nationale pour la citoyenneté, rattachée au ministère de la Justice. Elle reçoit les demandes, anime la commission de la citoyenneté et prend les ordres. Siège à Bucarest, bureaux territoriaux à Iași, Galați et Suceava.

Comisia pentru cetățenie. La commission de la citoyenneté : elle vérifie les conditions, demande des pièces et prépare le rapport au président de l’ANC.

MD / OC — misiune diplomatică / oficiu consular. Mission diplomatique ou consulat de Roumanie : lieu de dépôt pour les personnes résidant à l’étranger et lieu du serment lorsque le domicile reste hors de Roumanie.

ILR — Institutul Limbii Române. L’Institut de la langue roumaine, l’un des quatre types d’émetteurs de certificat de langue acceptés par l’ANC.

ICR — Institutul Cultural Român. L’Institut culturel roumain, y compris ses antennes à l’étranger.

DGEP / DPEP. Les directions de l’état des personnes ; la transcription des actes pour ceux qui n’ont jamais eu de domicile en Roumanie relève du DPEP du secteur 1 de Bucarest.

Documents et procédures

Dosar. Le dossier. Il reçoit un numéro du type 12345/RD/2026 à l’enregistrement.

Cerere tip. Le formulaire type de demande, à remplir à la main (olograf).

Opis. L’inventaire des pièces jointes à la demande.

Declarație. Une déclaration. Un dossier en comporte plusieurs : domicile, demandes antérieures, loyauté, consentement au traitement des données, certificat de langue.

Cazier judiciar. L’extrait de casier judiciaire. Exigé de chaque pays de citoyenneté et du pays de résidence légale.

Certificat de stare civilă. Un acte d’état civil — naissance, mariage, divorce ou décès.

Extras / adeverință de pe actul de stare civilă. L’extrait du registre. Il se dépose en original et doit avoir été délivré moins de 2 ans avant le dépôt. Ce n’est pas la même chose que l’acte : les deux sont exigés.

Extras multilingv. Extrait plurilingue au sens de la Convention de Vienne n° 16. Pour les États parties (dont la Moldavie), il est accepté sans apostille ni traduction.

Apostilă / supralegalizare. Apostille pour les pays de la Convention de La Haye de 1961 ; légalisation consulaire pour les autres.

Traducător autorizat. Traducteur agréé par le ministère roumain de la Justice ; sa signature est certifiée par notaire.

Certificat de competență lingvistică. Certificat de compétence linguistique de niveau B1 au minimum sur l’échelle du CECRL.

Foaie matricolă. Relevé de notes ; en cas d’études en roumain pendant au moins trois ans, il remplace le certificat de langue.

CECRL. Cadre européen commun de référence pour les langues.

La décision et la suite

Ordin. L’ordre du président de l’ANC — accordant ou rejetant la demande. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Respins ca nesusținut. Rejet de la demande comme non étayée : lorsque les pièces demandées ou le certificat de langue ne sont pas parvenus dans le délai.

Stadiu dosar. La rubrique du site de l’ANC où le numéro de dossier permet de suivre l’avancement par étapes.

Jurământ de credință. Le serment d’allégeance à la Roumanie. La citoyenneté naît à la date où il est prêté.

Certificat de cetățenie / card de cetățenie. Le certificat de citoyenneté ; la nouvelle rédaction de la loi introduit une carte de citoyen biométrique. Son coût, 91,50 lei, se règle dès le dépôt via CEC Bank.

Transcriere. La transcription : l’inscription des actes d’état civil étrangers dans les registres roumains. Sans elle, aucun passeport n’est délivré.

CNP — cod numeric personal. Le code numérique personnel du citoyen ; attribué lors de la transcription.

Carte de identitate (le buletin). La carte d’identité des citoyens domiciliés en Roumanie.

CRDS — cetățean român cu domiciliul în străinătate. Statut de citoyen domicilié à l’étranger ; il donne lieu à un passeport mentionnant le pays de domicile.

Domiciliu / reședință. Le domicile (résidence permanente telle qu’inscrite aux documents) et le lieu de séjour. Le choix du domicile détermine le lieu du serment et les documents délivrés ensuite.