La réponse courte
Bonne nouvelle : les conditions de fond applicables à votre dossier sont celles en vigueur à la date du dépôt. Aucun certificat de langue ne vous est demandé. En revanche, les règles de procédure de la nouvelle loi s’appliquent aussi aux dossiers déposés plus tôt : délais de la commission, contrôles d’authenticité des pièces et modalités d’échange avec l’ANC. Les dispositions transitoires de la loi n° 14/2025 le disent expressément.
Ce que cela signifie, point par point
| Question | Réponse pour un dossier déposé avant le 12.03.2025 |
|---|---|
| Un certificat B1 est-il exigé | non |
| Délai de la commission | le nouveau s’applique : jusqu’à 2 ans depuis l’enregistrement, plus 6 mois pour les contrôles d’authenticité |
| Contrôle d’authenticité des pièces | s’applique, y compris aux dossiers anciens, en cas de doute |
| Réponse à une demande de la commission | 4 mois au plus à compter de la réception, sinon rejet pour demande non étayée |
| Envoi de pièces de sa propre initiative | les restrictions visent les dossiers déposés depuis le 01.12.2025 ; le vôtre est moins concerné, mais la règle « demande d’abord, pièces ensuite » reste plus sûre |
| Serment | dans le délai suivant la notification de l’ordre ; ne manquez pas le courrier |
Ce qu’il convient de faire dès maintenant
- Vérifiez que l’ANC connaît votre adresse actuelle. Ordres et demandes arrivent par lettre recommandée. Changer de pays ou de logement sans prévenir est la première cause des dossiers « perdus ».
- Signalez les changements. Changement de nom, d’état civil, de domicile, naissance d’un enfant après le dépôt, représentation par un avocat : ce sont les informations acceptées et versées au dossier.
- Suivez l’avancement par le numéro de dossier. La rubrique Stadiu dosar montre l’attribution à la commission, les dates fixées et les ordres émis.
- Préparez votre réponse à l’avance. Si votre chaîne comporte un maillon fragile — acte avec divergence de nom, attestation mal formulée — mieux vaut disposer du remplacement avant l’arrivée de la demande : quatre mois passent plus vite qu’on ne le croit.
- Anticipez le serment et les démarches suivantes. Beaucoup perdent des mois après l’approbation, faute d’avoir su qu’il fallait transcrire les actes et obtenir le code personnel.
Ce dont nous nous chargeons
Le suivi d’un dossier déjà déposé est une prestation à part : surveillance de l’état, interception et analyse des demandes de la commission, collecte des pièces manquantes dans les délais, préparation du serment et démarches postérieures. Nous intervenons à n’importe quel stade, y compris si vous avez déposé vous-même ou via une autre société.
Questions fréquentes
La langue peut-elle désormais être exigée sur un ancien dossier ? Non. Les conditions sont fixées par la loi en vigueur à la date du dépôt.
Mon dossier attend depuis plus de trois ans — est-ce normal ? C’est malheureusement courant au titre de l’article 11. Mais il vaut la peine de vérifier qu’aucune demande n’est restée sans réponse : un tel dossier « stagne » en apparence alors qu’il est en réalité clos.
Peut-on accélérer ? Il n’existe aucun mécanisme officiel. Une seule chose accélère réellement : l’absence de demandes et, si l’une survient, une réponse rapide.
Et si le refus arrive pour « demande non étayée » ? Cela se corrige généralement par une reconstitution : le motif est formel, non substantiel. Une nouvelle demande est possible 6 mois après le refus.
D’où viennent ces informations
Nous ne publions que ce que nous avons vérifié à la source. La voici — ouvrez-la et jugez par vous-même.