La réponse courte
Deux catégories sont dispensées de justifier la langue : les personnes qui ont elles-mêmes été citoyennes roumaines et demandent une réintégration au titre des articles 10 ou 11, et les personnes ayant atteint 65 ans à la date du dépôt de la demande. Un troisième groupe évite l’examen non par dispense mais par équivalence : ceux qui ont étudié en roumain pendant au moins trois ans le prouvent par un relevé de notes.
Trois voies qui évitent l’examen
| Catégorie | Preuve | Commentaire |
|---|---|---|
| Anciens citoyens roumains | pièces établissant la citoyenneté antérieure | dispense expressément prévue par la loi |
| 65 ans et plus à la date du dépôt | passeport / carte d’identité | c’est la date du dépôt qui compte, non celle de la décision |
| Études en roumain ≥ 3 ans | copie certifiée du foaie matricolă de l’école ou de l’université |
non une dispense, mais une autre façon de prouver la langue |
Une quatrième situation est à part : les dossiers déposés avant le 12 mars 2025. L’exigence linguistique ne leur est pas applicable — les conditions d’obtention sont celles de la loi en vigueur à la date du dépôt.
Pourquoi l’âge se calcule à la date du dépôt
La rédaction de la loi se réfère au moment du dépôt de la demande. Autrement dit :
- si vous avez 64 ans et que 65 ans arrivent dans quelques mois, il est parfois plus rationnel d’attendre et de déposer plus tard, en économisant une année d’apprentissage ;
- si vous atteignez 65 ans pendant l’examen du dossier, la dispense ne s’applique pas et le certificat devra tout de même être fourni avant l’échéance générale du 14.03.2027.
C’est l’un des rares cas où une pause réfléchie avant le dépôt vaut mieux que la hâte. La décision dépend de la validité restante des pièces déjà réunies — le calcul se fait ensemble.
Le cas des personnes originaires de Moldavie
Pour beaucoup de Moldavie et de la région de Tchernivtsi, la voie la plus courte n’est pas l’examen mais le relevé scolaire ou universitaire : l’enseignement était en roumain ou en « moldave », et tout se joue sur la formulation portée au document et sa mise en forme. Ce n’est pas la scolarité en elle-même qui compte, mais le libellé du papier et une légalisation correcte.
Les erreurs les plus fréquentes
- Prendre « l’origine roumaine » ou la pratique courante de la langue pour une dispense. La loi nomme deux catégories précises ; il n’existe pas de critère d’appréciation.
- Confondre dispense et report. Le report au 14.03.2027 est ouvert à tous ; la dispense seulement à deux catégories.
- Déposer le relevé sans légalisation. La copie doit être certifiée et le document établi selon les règles du pays émetteur.
- Croire que 65 ans dispensent aussi de la biométrie ou du dépôt en personne. Ce n’est pas le cas.
Ce dont nous nous chargeons
Vérifier si vous relevez d’une dispense ou de l’option du relevé de notes, obtenir et légaliser les pièces justificatives, et calculer s’il vaut mieux déposer maintenant ou attendre 65 ans — compte tenu de la validité des documents déjà réunis. Pour ce profil, la procédure est plus courte et moins coûteuse, et l’analyse du dossier s’amortit généralement tout de suite.
Questions fréquentes
Mon père était citoyen roumain — suis-je dispensé ? Non. La dispense vise celui qui a été citoyen lui-même. La filiation ouvre droit à la demande, mais ne supprime pas l’exigence linguistique.
J’étais citoyen dans mon enfance et l’ai perdue avec mes parents — cela compte-t-il ? Oui, si la citoyenneté antérieure est établie par des documents. C’est exactement la catégorie que la loi dispense.
Faut-il revendiquer la dispense d’une façon particulière ? Elle s’établit par les pièces du dossier : le passeport pour les 65 ans et plus, ou les preuves de la citoyenneté antérieure.
D’où viennent ces informations
Nous ne publions que ce que nous avons vérifié à la source. La voici — ouvrez-la et jugez par vous-même.