La réponse courte
Chaque extrait de registre — le vôtre, celui de vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents — doit avoir été délivré moins de 2 ans avant la date de dépôt de la demande. L’exigence est répétée dans la liste de l’ANC pour chaque pièce. Elle transforme la constitution du dossier en exercice de planification : on ne peut pas simplement « accumuler » les documents.
Ce que la règle vise
| Document | Limite |
|---|---|
| Extraits d’actes de naissance, mariage, divorce, décès (les vôtres et ceux des ascendants) | moins de 2 ans avant le dépôt |
| Extraits plurilingues des pays de la Convention n° 16 | moins de 2 ans avant le dépôt |
| Extrait de casier judiciaire | durée fixée par le pays émetteur, en général 3 à 6 mois |
Actes anciens (certificate) |
le document peut être ancien — il se dépose en copie certifiée |
| Attestations d’archives sur les registres de la période roumaine | aucune limite d’ancienneté : ce sont des documents historiques |
Cette dernière ligne est importante : le travail d’archives échappe à la règle. Une inscription retrouvée dans un registre de 1929 ne se périme pas. Ce qui se périme, ce sont les extraits récents des services d’état civil.
Comment planifier la collecte
- Mois 1 à 6 : les archives. Demandes aux archives de Moldavie, d’Ukraine, de Roumanie ; confirmation de la chaîne. C’est la partie la plus longue et la moins prévisible — elle doit venir en premier.
- En parallèle : la langue. La préparation au B1 avance indépendamment des papiers.
- Mois 6 à 9 : les extraits récents. On les commande une fois la chaîne confirmée et les événements à couvrir identifiés.
- Mois 9 : l’extrait de casier judiciaire — la pièce la plus périssable.
- Mois 9 à 10 : apostilles et traductions, puis prise de rendez-vous pour le dépôt.
Dans l’ordre inverse (extraits d’abord, archives ensuite), une partie des pièces a plus de deux ans au moment du dépôt et le cycle recommence — avec de nouveaux frais d’apostille et de traduction.
Les erreurs les plus fréquentes
- « Je réunis tout en un an et je dépose quand j’aurai la langue. » La langue peut désormais s’achever après le dépôt, jusqu’au 14.03.2027. Retenir un dossier prêt pour attendre le certificat, c’est périmer une partie des pièces à coup sûr.
- « Extrait et acte, c’est pareil. » Ce sont deux documents distincts : l’acte a été délivré autrefois, l’extrait se commande maintenant. Les deux sont exigés.
- « L’apostille rafraîchira le document. » Non. C’est la date de délivrance de l’extrait qui compte.
- Commander les extraits de toute la parenté « par précaution ». Si la recherche en archives montre que le fondement passe par une autre ligne, la moitié des commandes ne servira à rien.
Ce dont nous nous chargeons
Nous établissons un calendrier de collecte adapté à votre situation : ce qu’il faut commander maintenant, ce qui attendra trois mois avant le dépôt, et ce dont vous n’avez pas besoin. Nous surveillons les dates de validité pour qu’aucune pièce ne soit périmée au moment du dépôt. C’est la partie ingrate du travail, mais c’est elle qui détermine le plus souvent si vous passez du premier coup.
Questions fréquentes
Les deux ans se comptent-ils jusqu’au dépôt ou jusqu’à la décision ? Jusqu’à la date du dépôt. Si l’examen dure trois ans, les pièces n’ont pas à être refaites — sauf si la commission en réclame de nouvelles.
La commission demande une pièce : doit-elle être récente ? Oui, on répond à ces demandes avec des documents à jour, et le délai de réponse est limité — quatre mois au plus à compter de la réception, faute de quoi la demande est rejetée comme non étayée.
Que faire si un document a 2 ans et 1 mois ? Le recommander. Les cas limites ne passent pas au dépôt.
D’où viennent ces informations
Nous ne publions que ce que nous avons vérifié à la source. La voici — ouvrez-la et jugez par vous-même.