Depuis le 1er décembre 2025, l’ANC n’accepte plus les dossiers incomplets — et ne lit pas les pièces envoyées sans demande

Ce qui s’est passé

Le 18 novembre 2025, l’ANC a publié deux communications qui, ensemble, modifient la façon de préparer un dossier :

1. Depuis le 1er décembre 2025, ni l’ANC ni les consulats n’enregistrent les dossiers dépourvus de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la loi n° 21/1991 et par l’arrêté n° 85/2025 du président de l’ANC. Seule exception : le certificat de langue, qui peut être fourni dans le délai de l’art. XXI de la loi n° 14/2025.
2. Pour les dossiers déposés à compter de cette même date, les pièces complémentaires ne sont acceptées que sur demande de la commission. Ce qui est envoyé de sa propre initiative — par courrier, coursier, fax ou e-mail — n’est pas versé au dossier et reste aux archives de l’ANC.

Ce qu’il faut en tirer

• Le dépôt n’est plus « l’entrée en dialogue ». C’est désormais un contrôle de préparation : soit le dossier est complet, soit le déplacement est perdu.
• La stratégie « je dépose et je complète ensuite » ne fonctionne plus. Les seules pièces que l’on peut adresser de sa propre initiative sont le certificat de langue et les notifications de changement (nom, état civil, domicile, représentation par un avocat, naissance d’un enfant après le dépôt).
• La réponse à une demande de la commission reste enfermée dans un délai : quatre mois au plus après réception, faute de quoi la demande est rejetée comme non étayée.

Que faire

Avant de prendre rendez-vous, vérifiez le dossier d’après l’inventaire et non de mémoire : chaque événement de la chaîne couvert par un acte *et* un extrait ; des extraits de moins de deux ans ; une légalisation conforme au pays émetteur ; les extraits de casier judiciaire obtenus dans tous les pays requis.