Qui a droit à la citoyenneté roumaine par filiation : territoires, générations, articles 10 et 11

La réponse courte

Le droit appartient à celui dont l’ascendant était citoyen roumain et a perdu cette citoyenneté contre son gré — au premier chef les habitants des territoires détachés de la Roumanie le 28 juin 1940. Selon l’article 11 de la loi n° 21/1991, le droit s’étend aux descendants jusqu’au troisième degré inclus : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. L’essentiel n’est ni l’origine ethnique ni le nom de famille, mais une chaîne de filiation reconstituable par les actes jusqu’à une personne qui a été citoyenne roumaine.

Article 10 ou article 11 : la différence

En pratique, les demandeurs d’origine bessarabienne ou bucovinienne relèvent de l’article 11 : c’est lui qui atteint la troisième génération. Le numéro d’article détermine aussi la liste des pièces et la file d’attente : les demandes au titre de l’article 11 constituent l’essentiel des dossiers de l’ANC.

De quels territoires s’agit-il

Il s’agit des terres qui faisaient partie de la Roumanie dans l’entre-deux-guerres et qui ont été perdues le 28 juin 1940 :

• la Bessarabie — presque tout le territoire de l’actuelle République de Moldavie, ainsi que le district de Hotin (nord de l’actuelle région de Tchernivtsi en Ukraine) et le Boudjak — districts d’Izmaïl et de Cetatea Albă (Akkerman), aujourd’hui au sud de la région d’Odessa ;
• la Bucovine du Nord — la majeure partie de l’actuelle région de Tchernivtsi ;
• la région de Hertsa — un petit territoire à l’est de la région de Tchernivtsi.

Autrement dit : si votre ascendant est né, a vécu, s’est marié ou a été inscrit dans les registres sur le territoire de l’actuelle Moldavie, de la région de Tchernivtsi ou du sud de la région d’Odessa, approximativement entre 1918 et 1940, le fondement existe très probablement.

Ce qui fait preuve

L’ANC ne vous croit pas sur parole et n’apprécie pas la « consonance » d’un nom. Deux choses exactement doivent être établies :

1. Que l’ascendant était citoyen roumain. Il s’agit en général d’un acte d’état civil de la période roumaine : acte de naissance, de mariage ou de décès dressé par l’administration roumaine ou l’Église entre 1918 et 1940, ou tout autre document attestant l’appartenance à la citoyenneté roumaine.
2. Que vous êtes son descendant. Une chaîne ininterrompue d’actes : votre acte de naissance, celui de votre parent, celui de votre grand-parent et, si nécessaire, les actes de mariage, de divorce, de décès ou de changement de nom. Sans la moindre rupture.

La commission peut demander toute pièce complémentaire, y compris celles établissant l’existence même de la citoyenneté roumaine de l’ascendant.

Les erreurs les plus fréquentes

• « Mon nom est roumain, donc j’y ai droit. » Le nom ne donne rien. Il faut un acte rattachant l’ascendant à la citoyenneté roumaine.
• « Mon arrière-grand-père vivait en Roumanie, donc en tant qu’arrière-petit-fils je passe. » Les degrés se comptent vers le bas depuis l’ancien citoyen : enfant — 1er, petit-enfant — 2e, arrière-petit-enfant — 3e. Si le citoyen était votre arrière-arrière-grand-père, vous êtes déjà hors du champ de l’article 11.
• « Mon grand-père est né à Chișinău en 1941, cela conviendra. » Non : après le 28 juin 1940, le territoire n’était plus roumain. Cherchez les actes de la génération précédente.
• « L’acte n’a pas survécu, donc c’est fini. » Pas nécessairement. Les registres paroissiaux de la période roumaine subsistent en partie dans les archives de Moldavie, des régions de Tchernivtsi et d’Odessa, ainsi que dans les archives roumaines. Ne pas avoir un document en main et l’absence d’acte en archives sont deux choses différentes.

Des pièces manquantes ne valent pas refus

La pensée la plus courante au départ : « je n’ai pas de documents, ce n’est donc pas pour moi. » En pratique, presque personne n’en a : on a des noms, une ville et des dates approximatives. Ensuite, la procédure fait son travail :

C’est précisément l’objet de l’analyse du dossier : avant que vous ne dépensiez en traductions et apostilles, nous vous disons quelle voie fonctionne réellement pour vous.

Ce dont nous nous chargeons

Vérification du fondement, recherches en archives sur toutes les lignes, reconstitution des actes, attestations de divergences de noms, constitution du dossier et accompagnement jusqu’au serment. Nous commençons par une vérification gratuite — six questions, le résultat s’affiche aussitôt.

Questions fréquentes

Un ascendant par la mère compte-t-il ? Oui, la ligne est indifférente. Les actes sont réunis sur la branche qui fournit le fondement.

Mon parent a déjà obtenu la citoyenneté roumaine — dois-je passer par l’article 11 ? Non. Si votre parent est devenu citoyen avant votre naissance, vous acquérez très probablement la citoyenneté par la naissance, et la voie est différente : la transcription des actes, et non un dossier complet. Si c’était après, la procédure pour les enfants est plus simple et moins coûteuse qu’un dossier complet.

Puis-je inclure mon conjoint ? Non. Le droit par filiation est individuel. Le conjoint suit son propre fondement ou la naturalisation.

Et les enfants mineurs ? Ils sont inclus dans la demande du parent. Le consentement notarié des deux parents est requis et, pour les enfants de plus de 14 ans, leur propre consentement certifié par un notaire ou un agent consulaire.