La citoyenneté roumaine par filiation en 2026 : ce qui a changé et comment cela fonctionne aujourd’hui

La réponse courte

La voie n’a pas changé : les descendants d’anciens citoyens roumains jusqu’au troisième degré peuvent obtenir la citoyenneté au titre de l’article 11 de la loi n° 21/1991. Mais depuis le 12 mars 2025, la procédure a évolué sur quatre points à la fois : une exigence de roumain au niveau B1 est apparue, le délai d’examen de la commission est officiellement passé de 5 mois à 2 ans, le dépôt est devenu strictement personnel avec relevé biométrique, et depuis le 1er décembre 2025 les dossiers incomplets ne sont tout simplement pas enregistrés. Le certificat de langue peut être fourni jusqu’au 14 mars 2027.

Ce qui a changé exactement

À part cela : la loi n° 14/2025 a porté à un an, à compter de la notification de l’ordre, le délai pour prêter serment. Or la page de l’article 11 de l’ANC indique toujours « 6 mois » — elle n’a pas été mise à jour depuis 2020. Tant que cette divergence subsiste, mieux vaut retenir le délai le plus court et ne pas tarder.

La procédure dans son ensemble

1. Le fondement. Votre ascendant était citoyen roumain et a perdu cette citoyenneté contre son gré ; vous êtes son descendant au plus au troisième degré (arrière-petit-enfant).
2. Les documents. Actes d’état civil sur toute la chaîne de filiation, extrait de casier judiciaire, passeport, pièce d’identité. Point clé : les extraits d’actes doivent avoir été délivrés moins de 2 ans avant le dépôt.
3. La langue. Certificat B1 d’un émetteur accrédité — ou justificatif d’au moins 3 ans d’études en roumain. Ou une exemption (65 ans et plus, anciens citoyens).
4. Rendez-vous et dépôt. Prise de rendez-vous en ligne sur programarecetatenie.eu, dépôt en personne à l’ANC à Bucarest ou dans les bureaux territoriaux de Iași, Galați, Suceava ; les personnes résidant à l’étranger peuvent déposer au consulat de leur lieu de résidence.
5. L’examen. La commission de la citoyenneté vérifie les conditions, peut demander des pièces complémentaires (vous disposez de 4 mois au plus pour répondre), puis établit un rapport au président de l’ANC.
6. L’ordre. Le président de l’ANC prend l’ordre et l’adresse par lettre recommandée.
7. Le serment. À l’ANC (si le domicile en Roumanie a été demandé) ou à la mission diplomatique du lieu de résidence. La citoyenneté naît à la date du serment, pas avant.
8. Les documents ensuite. Transcription des actes d’état civil, CNP, certificat au format roumain, puis le passeport et, si vous le souhaitez, le buletin.

Trois profils de demandeurs — et pourquoi cela vous concerne

• La voie avec B1. La majorité. Il faudra apprendre la langue et obtenir un certificat auprès de l’un des quatre types d’émetteurs.
• Les personnes exemptées de langue. Celles qui ont elles-mêmes été citoyennes roumaines et celles qui ont 65 ans révolus à la date du dépôt. La procédure est plus courte et moins coûteuse.
• Les dossiers déposés avant le 12.03.2025. Les conditions de fond restent celles de l’ancienne loi, donc sans langue. Mais les nouveautés de procédure s’appliquent, et ces dossiers se comptent par dizaines de milliers : ils ont besoin d’aide aux étapes tardives — demandes de la commission, serment, documents.

Les erreurs les plus fréquentes

• « L’exigence B1 a été supprimée. » Non : c’est le délai pour la satisfaire qui a été prolongé. La différence est décisive : sans certificat au 14.03.2027, la demande est rejetée.
• « Ce sera examiné en 5 mois. » Le délai de cinq mois subsiste sur d’anciennes pages de l’ANC, mais depuis mars 2025 la loi parle de deux ans, plus six mois éventuels. La durée moyenne réelle au titre de l’article 11 est encore plus longue — environ trois ans.
• « On peut déposer par procuration. » Non. Le dépôt s’accompagne d’un relevé biométrique : image du visage et empreintes de deux doigts. La loi ne prévoit aucune exception. Un avocat peut vous accompagner et être présent, mais non déposer à votre place.
• « Il manque une pièce, je l’apporterai plus tard. » Depuis le 1er décembre 2025, un tel dossier n’est pas enregistré, et toute pièce envoyée sans demande de la commission n’entre pas au dossier.

Les cas difficiles : ils aboutissent plus souvent qu’on ne le croit

Trois situations qui font repousser un dossier pendant des années — et ce que l’on en fait :

• « Je n’ai presque aucun document. » C’est la norme : la plupart des clients commencent avec 2 ou 3 pièces sur 20. Le reste se reconstitue par des demandes aux archives et aux services d’état civil — un travail de routine, que nous faisons sans votre participation ni déplacement.
• « Je ne sais pas si mon ascendant était citoyen roumain. » Cela se vérifie avant toute dépense : le lieu et la date de l’événement indiquent quel fonds consulter. La vérification gratuite prend deux minutes ; l’analyse payante prend quelques jours et donne un plan écrit.
• « Je n’y arriverai pas avec la langue. » Le B1 est un niveau de conversation courante ; il s’apprend pendant la collecte des pièces, et le dossier peut être déposé dès maintenant. Une partie des demandeurs en est dispensée, et pour les personnes originaires de Moldavie un diplôme scolaire remplace souvent l’examen.

Et pour être franc sur l’inverse : il n’existe aucun moyen légal de contourner l’exigence linguistique, et les promesses de « régler la question » vous exposent, vous, et non l’intermédiaire. Un « passeport en un an » au titre de l’article 11 n’existe pas — celui qui le promet vend un montage.

Ce dont nous nous chargeons

Recherches en archives et reconstitution des actes, légalisation et traductions, constitution et vérification du dossier avant dépôt, préparation à l’examen avec une école partenaire, accompagnement au dépôt, réponses aux demandes de la commission, serment et documents qui suivent. Vous payez par étape — l’étape franchie, pas tout d’avance.

Questions fréquentes

Faut-il renoncer à sa citoyenneté actuelle ? Non. La Roumanie admet la pluralité de citoyennetés et le domicile peut rester à l’étranger.

Faut-il obligatoirement se rendre en Roumanie ? Le dépôt est possible au consulat du pays de résidence, et le serment s’y prête alors également. Mais de nombreuses étapes postérieures à l’approbation (transcription des actes, documents) sont plus simples à accomplir en Roumanie ou via un représentant muni d’une procuration.

Combien coûte la partie étatique ? La carte de citoyenneté coûte 91,50 lei par personne, enfants inclus dans la demande compris ; le paiement se fait via CEC Bank. L’essentiel des frais n’est pas la taxe mais la recherche en archives, les apostilles, les traductions assermentées et la préparation à l’examen.

Qu’apporte le passeport roumain ? La citoyenneté de l’UE : le droit de vivre, travailler et étudier dans n’importe quel pays de l’Union. Cela emporte aussi des obligations — du recensement militaire aux conséquences fiscales d’un changement de résidence.