Documents du dossier article 11 : liste complète et ordre de collecte

La réponse courte

Un dossier article 11 comporte quatre groupes de pièces : la demande avec ses déclarations, les documents personnels du demandeur, l’extrait de casier judiciaire et — la partie la plus volumineuse — les actes d’état civil sur toute la chaîne de filiation, de vous jusqu’à l’ancien citoyen roumain. S’y ajoutent la preuve de paiement de la carte de citoyenneté (91,50 lei) et le certificat de langue, ou la déclaration qu’il suivra.

1. La demande et les déclarations

• Cerere tip — le formulaire type de demande de citoyenneté roumaine, à remplir à la main (olograf). Il comporte trois déclarations obligatoires : sur le maintien du domicile à l’étranger ou son établissement en Roumanie ; sur l’existence d’une demande antérieure ; et sur le fait que vous n’avez commis ni ne soutenez d’actes contraires à l’ordre public et à la sécurité nationale.
• Declarație de consimțământ — consentement au traitement des données personnelles.
• Opis — l’inventaire des pièces jointes à la demande.
• Declarație certificat lingvistic — si le certificat B1 doit être fourni plus tard (possible jusqu’au 14.03.2027).

Tous les formulaires figurent sur le site de l’ANC, rubrique « Categorii de cereri → Articolul 11 ».

2. Documents personnels du demandeur

À propos du casier judiciaire, un point souvent oublié : il est exigé de chaque pays de citoyenneté et, si vous résidez légalement dans un pays tiers, également du pays de résidence.

3. Les actes d’état civil — la partie principale

C’est là que la plupart des tentatives en solo échouent. La règle est simple : pour chaque événement de la chaîne de filiation, il faut deux documents — l’acte (certificat) et l’extrait du registre (extras / adeverință), l’extrait devant avoir été délivré

moins de 2 ans avant le dépôt de la demande.

Les événements à couvrir :

• le demandeur — naissance, mariage, divorce (pour chaque mariage, s’il y en a eu plusieurs) ;
• les parents — naissance, mariage, divorce, décès ;
• les grands-parents de la ligne concernée — naissance, mariage, divorce, décès ;
• les arrière-grands-parents — si le fondement vient d’eux ;
• les enfants mineurs inclus dans la demande — actes de naissance ;
• un changement de nom ou de prénom chez quiconque dans la chaîne — le document qui l’atteste ;
• les changements d’onomastique nationale (orthographe des noms ou nom de la localité modifiés) — attestation de l’autorité compétente du pays d’origine.

La profondeur dépend du degré : si vous êtes réintégré comme ancien citoyen, aucun document d’ascendant n’est nécessaire ; comme descendant du 1er degré, les pièces relatives aux grands-parents et arrière-grands-parents ne sont pas requises.

4. Légalisation et traductions

C’est ici que l’on peut économiser des centaines d’euros. La Roumanie est partie à la Convention de Vienne n° 16 sur les extraits plurilingues. Si le document émane d’un État partie — et la Moldavie en fait partie — l’original de l’extrait plurilingue délivré depuis moins de 2 ans suffit : ni apostille, ni traduction.

Pour les pays hors convention (Ukraine, Russie, Kazakhstan et autres) : l’acte et l’extrait avec apostille ou légalisation consulaire et traduction certifiée en roumain. Les détails figurent dans le guide consacré à l’apostille.

5. Paiement

La carte de citoyenneté (card de cetățenie) coûte 91,50 lei TVA comprise, séparément pour le demandeur et pour chaque enfant inclus dans la demande. Le paiement se fait en espèces aux guichets de CEC Bank ou par virement sur l’IBAN indiqué sur le site de l’ANC. Le reçu est joint au dossier.

L’ordre de collecte qui fait gagner du temps

1. D’abord — la recherche et la reconstitution des actes anciens (les archives prennent des mois).
2. Ensuite les extraits récents des événements proches : ils valent deux ans, il est inutile de les prendre en premier.
3. Puis l’extrait de casier judiciaire : sa validité est courte, on le prend près du dépôt.
4. En parallèle de tout — la langue.
5. Tout à la fin — traductions, apostilles et prise de rendez-vous pour le dépôt.

Les erreurs les plus fréquentes

• N’apporter que les actes. Depuis novembre 2025, l’ANC exige expressément l’acte *et* l’extrait du registre. Un dossier sans extraits est incomplet.
• Obtenir les pièces « à l’avance, pour les avoir ». Un extrait de plus de deux ans à la date du dépôt ne vaut rien — argent et temps perdus.
• Faire apostiller les extraits plurilingues moldaves. Inutile : dépense superflue.
• Remplir la demande à l’ordinateur. Elle doit être manuscrite.
• Compter sur l’envoi ultérieur des pièces manquantes. Depuis le 1er décembre 2025, un tel dossier n’est pas enregistré, et les pièces envoyées sans demande de la commission n’entrent pas au dossier.

Ce dont nous nous chargeons

La liste ne fait peur qu’une fois — tant qu’elle n’est pas découpée en étapes. En pratique, le client remet ce qu’il a chez lui, puis n’intervient plus : demandes aux archives et aux services d’état civil, correspondance, obtention des extraits dans la bonne forme, apostilles, traductions assermentées, constitution et vérification finale du dossier d’après l’inventaire — c’est notre travail. Vous vous déplacez une seule fois : au dépôt, où sont prises les données biométriques.

Le plus simple est de commencer par la check-list gratuite : cochez ce que vous avez déjà — le reste constituera le devis.

Questions fréquentes

Combien de documents cela fait-il au total ? Avec un fondement venant d’un grand-parent : en général 20 à 30 pièces, copies et traductions comprises. Depuis un arrière-grand-parent : davantage.

Faut-il des photographies ? Aucune photo séparée n’est demandée : l’image du visage est prise au dépôt, en même temps que les empreintes.

Et si l’acte de l’ascendant n’a pas survécu ? On recourt alors aux preuves indirectes et aux attestations d’archives issues d’une recherche thématique. C’est un travail distinct, dont personne ne peut garantir le résultat à l’avance.

Puis-je déposer des copies et garder les originaux ? Non. Certaines pièces sont remises en original — au premier chef les extraits d’actes et l’extrait de casier judiciaire.