OUG 16/2026 : le certificat B1 peut être fourni jusqu’au 14 mars 2027

La réponse courte

Par l’ordonnance d’urgence OUG n° 16/2026 du 12 mars 2026, le gouvernement roumain a reporté au 14 mars 2027 le délai dans lequel le demandeur doit verser au dossier le certificat de connaissance du roumain. La demande au titre des articles 10 ou 11 peut être déposée dès maintenant — sans certificat — en y joignant une déclaration sur l’honneur au format ANC. Si le certificat n’est pas fourni au 14.03.2027, la demande est rejetée comme non étayée (respins ca nesusținut) : c’est écrit noir sur blanc à l’art. XXI(2) de la loi n° 14/2025.

Avant et après

Le formulaire — « Declarație certificat lingvistic » — se trouve dans la rubrique Categorii de cereri → Articolul 10 / Articolul 11 du site de l’ANC, avec le formulaire de demande.

Pourquoi c’est plus important qu’il n’y paraît

Tout au long de 2025, le marché a vendu l’argument « dépêchez-vous de déposer sous les anciennes règles ». Après le 14 mars 2026, cet argument est mort — et beaucoup de sites affirment encore qu’une demande sans certificat sera refusée. C’est faux : la fenêtre est rouverte, mais son enjeu est autre — non pas « passer sans la langue », mais « commencer à réunir les pièces pendant qu’on l’apprend ».

Conclusion pratique pour qui hésite aujourd’hui : recherche en archives, reconstitution des actes, apostilles et traductions demandent de 3 à 9 mois. La préparation au B1 en partant de zéro, environ 6 à 12 mois. Ces deux processus se mènent en parallèle, et non l’un après l’autre. Qui attend le certificat avant d’aller aux archives perd six mois pour rien.

Les erreurs les plus fréquentes

• « Puisqu’ils ont reporté, ils reporteront encore. » Le report est passé par une ordonnance adoptée deux jours avant l’échéance, sous la menace de refus massifs. On ne peut pas bâtir un plan sur un troisième report : le certificat doit être obtenu avant le 14.03.2027.
• « Déclaration = dispense de langue. » Non. La déclaration est une promesse de fournir le document. Seuls sont dispensés ceux qui ont été citoyens roumains et ceux qui ont 65 ans à la date du dépôt.
• « Je dépose maintenant et j’achèterai un certificat plus tard. » L’ANC n’accepte que les certificats de quatre types d’émetteurs (voir le guide sur l’examen). Tout autre « certificat » signifie un refus et des années d’attente perdues.

Questions fréquentes

Le délai court-il à partir du dépôt de mon dossier ? Non. C’est un délai général lié à l’entrée en vigueur de la loi : le 14 mars 2027 pour tous ceux qui ont déposé après le 15.03.2025.

Et si mon dossier a été déposé avant mars 2025 ? L’exigence linguistique ne lui est pas applicable : les conditions d’obtention sont celles de la loi en vigueur à la date du dépôt (art. XIV de la loi n° 14/2025). En revanche, les règles de procédure de la nouvelle loi — dont les contrôles d’authenticité — s’appliquent à ces dossiers.

Où trouver le formulaire de déclaration ? Sur le site de l’ANC, dans la rubrique correspondant à votre article. Il se remplit à la main, comme la demande elle-même.

La suite

Si vous débutez, vérifiez d’abord si vous avez un fondement et quelles pièces ont survécu. Il est judicieux de commencer la langue en parallèle, mais pas avant d’avoir établi que le dossier a des perspectives.